Mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et ses conséquences sur la filière-bois

Question de M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 25/04/2024

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (appelée loi AGEC), et de ses conséquences sur la filière-bois.
En effet, alors que l'on recommande l'usage du bois dans la construction, notamment pour des questions de stockage carbone, le bois est pénalisé car plus fortement taxé que d'autres matériaux moins recyclables, tels le béton, l'acier ou la brique, lorsqu'ils sont en fin de cycle. Une autre incohérence de cette REP réside dans le fait de l'assujettir en amont de la filière bois sur des producteurs scieurs et transformateurs, alors que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avait plaidé pour que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant vente.
Pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP et une montée en puissance de cette taxation est prévue pour les années à venir, alors que les scieurs subissent déjà de plein fouet une conjoncture difficile. Par ailleurs, cette éco-contribution va aggraver la distorsion de concurrence existant déjà avec les produits importés et affaiblir l'usage du bois dans la construction, alors que l'on ne cesse d'en prôner l'importance face aux enjeux de décarbonation dans le bâtiment.
Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour soutenir la filière bois avec la mise en oeuvre de la REP PMCB, voire s'il envisage d'en ré-étudier les fondements afin de les rendre cohérents avec les objectifs de décarbonation que le Gouvernement s'est fixés.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1685

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires